L´approbation du décret sur l´origine obligatoire en France soulève des questions intéressantes au niveau des autres Etats membres, et au niveau communautaire.

Voici mes réflexions , partagées avec des experts  dans une colloque à Paris, tenue le 22 novembre passée, et organisé par Product Law Firm.

1 L’ORIGINE, UN QUESTION PLUTÔT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE

La crise des secteurs producteurs ( notamment le lait / suppression du régime de quotas ) mets pression. Voies de solution ? Intervention classique : pas question avec la nouvelle PAC.

Action de concertation : pas question pour les autorités de la Concurrence.

Paquet d’ aides : …timide , il est arrivé trop tard.

Limitations à l’entrée des produits pays tiers : impensable .

… Quoi faire, alors ? ETIQUETAGE

PREMIÈRE RÉFLEXION : LE MANTRA DE L’ ETIQUETAGE COMME PANACÉE UNIVERSELLE

2 LA SUITE DES ÉVÉNEMENTS

Mars 2016, la France annonce un projet de Décret relatif à l’indication de’ origine du lait & viandes utilisées en tant qu’ingrédient .

Mai 2016, Résolution du Parlement Européenne demandant l’étiquetage obligatoire d’ origine pour viande & lait, après une forte division .

DEUXIÈME RÉFLEXION : UNE ÉTROITE LIAISON ENTRE L’INITIATIVE FRANÇAISE ET LES DÉBATS AU NIVEAU EUROPEENNE…CONTAMINATION CROISSÉ.

3 LES DIFFÉRENTES RÉACTIONS OFFICIELLES

De là part de la Commission : bizarre …d’abord , sceptique vis à vis l’ étiquetage obligatoire, mai après , acceptation du Décret français.

De la part des EM : pareillement critique avec l’initiative, mais une fois que la Commission donne le feu vert en France, …l’Italie, le Portugal, la Lituanie, la Finlande suivent l’exemple.  Bientôt  l’Espagne aussi ??

TROISIÈME RÉFLEXION : UN TERRAIN FERTILE POUR L’INITIATIVE …

PARLEMENT DIVISÉ ,

COMMISSION FAIBLE ,

AUTRES EM SOUS PRESSION DES PRODUCTEURS,…

LES PRINCIPES DU MARCHÉ INTÉRIEUR SE SONT OUBLIÉS.

4 LES RÉACTIONS DES OPÉRATEURS

De la part de l’industrie: plutôt faible , bien que certains secteurs au niveau européen l’ont critiqué :

Coûts supplémentaires ,

Gestion complexe, voir impossible,

Hausse de prix à la consommation ?

Perte de compétitivité ,

Protectionisme ,

Assomption implicite d’une qualité supérieure des produits Françaises vis à vis le reste  ( UE / non UE )….     FOODDRINKEUROPE, EDA, CLITRAVI,..

• De la part des agriculteurs …division d’opinion… COPA COGECA

• De la part des consommateurs : le BEUC applaudi la décision ..» Consumers want to know where their meat and milk come from».

5 QUELQUES REMARQUES DU POINT DE VUE JURIDIQUE

–  Quelle est le but / base juridique du Décret ? La protection du consommateur ? La sécurité alimentaire ?

• Pourquoi aucun décret national ne commence pas la partie dispositif de la norme juridique avec un « article 1 , Objet « ?

• la simple non application du décret aux produits en provenance des autres EM peut permettre un avis favorable de la part de la Commission ?

• existe ‘il une discrimination à rebours pour l’opérateur national française ?

• peut- on admettre des éléments complémentaires dans la norme nationale comme mesures de promotion , mentions à la sécurité alimentaire …?

• si la Commission admets le décret français comme «projet pilote » pendant deux ans , et étant la France un marché significative au niveau UE, …à quoi accepter le reste ?

– la notification du Décret à la OMC peut / doit soulever des réactions de la part des autres États directement en concernées hors de l’  UE ?

QUATRIÈME RÉFLEXION : OU SONT LE PRINCIPE ET LA DOCTRINE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES  MARCHANDISES ?

EST IL ACCEPTABLE LA FAIBLESSE DE LA COMMISSION , ET SA RÉPONSE TIMIDE ET SUPERFICIELLE AUX DEMANDES DES ÉTATS MEMBRES ?

PEUT- ON CONTINUER À SE GLISSER SUR CETTE VOIE DU ´ DROIT LIQUIDE ´ ?

• ex : TRAFFIC LIGHTS, GMO, GLYPHOSATE ,…

6 CONTRIBUTIONS

A la limite, il faut se demander où sont les avantages de une telle initiative:

Pour le consommateur ?

Le producteur ?

L’ industrie ?

Le Commèrce ?

• Cette situation dépasse ce qui est la France . L’ intérêt est 100 x 100 communautaire.

• Le Décret français est autre des risques réels de rupture du marché intérieur communautaire .
• Les règles communes doivent être respectées, et pour cela faire, il faut déployer tous les moyens : la voie nationale, une plainte devant la Commission Européenne en s’ appuyant sur d’ autres pays et secteurs , suivre de près ce qui se passe au niveau de l’OMC…C´est la logique de l´integration économique et le respect du droit qui est en question.